Nitekim, Yargıtay 9uncu Hukuk Dairesi 2016/22007 esas 2016/19549 karar sayılı 08/11/2016 tarihli kararında: “Dosya içeriğine göre davacının davalı şirket tarafından yurt dışı işyerine çalıştırılmak üzere gönderildiği, yurt dışı işyerinde davalının organik bağ içinde olduğu ve o yer mevzuatına göre kurulan şirket tarafından çalıştırıldığı, bu durumun dosyadaki tanık beyanı ve davalı şirketin internet sayfasındaki bilgilerden (davalının Irak’ta bayiliğinin bulunduğunun belirtilmesinden) anlaşılmaktadır. Bu somut delillere göre dava doğru hasma yöneltilmiştir.” şeklinde hüküm kurmuştur.
En effet, dans l'arrêt de la 9ème Chambre Civile de la Cour Suprême d'Appel du 11/08/2016, numéroté 2016/22007, arrêt principal 2016/19549 : "Selon le contenu du dossier, le plaignant a été envoyé par l'entreprise défenderesse pour travailler dans un lieu de travail à l'étranger, et que le défendeur était employé par une entreprise créée conformément à la législation de ce lieu, avec laquelle le défendeur avait une relation organique. lien sur le lieu de travail à l'étranger, et que cela ressortait clairement de la déclaration du témoin versée au dossier et des informations figurant sur le site Internet de la société défenderesse (le concessionnaire du défendeur en Irak). Il ressort de la déclaration qu'elle existe). "D'après ces preuves concrètes, l'affaire a été dirigée contre le bon adversaire." Il a statué comme suit.
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